Site web : atouthome.fr
Source : https://www.atouthome.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-en-5-etapes-chronologie-et-procedures/
Le service de publicité foncière nécessite plusieurs jours pour enregistrer la mainlevée. Dans le cas d'une procédure judiciaire, les délais s'allongent selon le calendrier du tribunal. La vérification finale de la radiation de l'hypothèque s'effectue auprès du service départemental de publicité foncière.L'enregistrement
Source : https://www.atouthome.fr/comment-rendre-un-bail-caduque-suite-a-une-liquidation-judiciaire/
Pour cela, il doit effectuer une déclaration de créances dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture.La démarche juridique pour déclarer la caducitéLa résiliation d'un bail commercial lors d'une liquidation judiciaire suit un processus spécifique.